Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de tirages d’art en édition limitée via ce site. Toute commande passée implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Identification du vendeur
Le vendeur est :
Jérôme Chanussot
Entreprise individuelle inscrite à l’URSSAF en tant qu’artiste-auteur
Adresse : 5 ter avenue Garibaldi, 21000 Dijon
SIRET : 937 564 599 00028
Statut : Bénéficiant du régime des BNC (Bénéfices Non Commerciaux)
Franchise de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI
E-mail : contact@electronlibrephotographies.com
Téléphone : 06 41 13 55 85
2. Produits proposés
Les produits proposés à la vente sont des tirages d’art en édition limitée, réalisés sur des supports de haute qualité, numérotés, signés et accompagnés d’un certificat d’authenticité.
Chaque tirage est produit sur commande et en quantités limitées précisées dans la description du produit (par exemple, édition limitée à 30 exemplaires). Une fois l’édition épuisée, le tirage ne sera plus disponible à la vente.
Les images et descriptions des produits présents sur le site sont les plus fidèles possibles. Toutefois, des variations de couleur peuvent apparaître en fonction des écrans utilisés.
3. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€) et sont nets de taxes, conformément au statut de franchise de TVA dont bénéficie le vendeur (TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts).
Les frais de livraison, calculés en fonction de la destination et des dimensions des produits, sont indiqués séparément avant la validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
4. Commande
Pour passer une commande, le client doit :
1. Sélectionner le ou les produits souhaités et les ajouter au panier.
2. Vérifier les détails de la commande dans le récapitulatif avant de valider.
3. Remplir les informations nécessaires à la livraison et à la facturation.
4. Procéder au paiement via la plateforme sécurisée proposée (Stripe via WooCommerce).
Une fois la commande validée et le paiement confirmé, le client recevra un e-mail récapitulatif avec les détails de la commande.
Les tirages étant produits à la demande, aucune modification ou annulation de commande ne sera possible une fois la production lancée.
Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime, notamment en cas de litige avec le client, de non-paiement ou d’informations incomplètes.
5. Paiement
Le paiement des commandes s’effectue, soit par virement bancaire, soit en ligne via la plateforme sécurisée Stripe. Les moyens de paiement acceptés incluent les principales cartes bancaires (Visa, Mastercard, etc.).
Les transactions sont sécurisées par le protocole SSL (Secure Socket Layer), garantissant la confidentialité des données bancaires, lesquelles ne sont pas stockées sur le site.
La commande ne sera considérée comme définitive qu’après confirmation du paiement.
6. Processus de production et livraison
Production des tirages d’art
Les tirages d’art proposés ne sont pas tenus en stock. Chaque tirage est lancé en production dès la validation de la commande. Le processus comprend les étapes suivantes :
1. Production du tirage : le tirage est réalisé auprès d’un laboratoire professionnel spécialisé.
2. Réception et contrôle : le tirage est réceptionné par le vendeur, qui en vérifie la qualité.
3. Signature et numérotation : chaque tirage est signé, numéroté, et accompagné de son certificat d’authenticité.
4. Expédition à l’acheteur : une fois signé et contrôlé, le tirage est soigneusement emballé et expédié au client.
Délai de livraison
En raison du processus de production et de préparation, le délai total de livraison est estimé à 3 semaines à compter de la validation de la commande (paiement confirmé).
Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction de l’adresse de destination et des dimensions des produits. Ils sont indiqués avant la validation de la commande.
Réception des colis
Les produits sont soigneusement emballés pour éviter tout dommage durant le transport. En cas de colis endommagé, il est impératif de :
• Émettre des réserves auprès du transporteur lors de la réception.
• Informer le vendeur dans un délai de 48 heures.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards liés à des événements indépendants de sa volonté (grèves, problèmes logistiques, intempéries, etc.).
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
Exceptions : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou réalisés sur commande, tels que les tirages produits à la demande, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Pour exercer son droit de rétractation (dans les cas applicables), le client doit contacter le vendeur par e-mail à [votre adresse e-mail] en précisant les références de la commande.
8. Garantie et responsabilité
Les tirages d’art proposés bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de produit défectueux ou non conforme à la commande, le client peut demander un remplacement ou un remboursement dans un délai de 14 jours après réception.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise manipulation ou utilisation des produits par le client.
9. Conditions de conservation des tirages d’art quel qu’en soit le support et les dimensions
Conformément à la loi, le détenteur d’un tirage signé est tenu de lui assurer de bonnes conditions de conservation (pas de soleil ou lune directs, pas au-dessus d’une source de chaleur quel qu’en soit la forme…etc.), d’entretien conformément aux prédications de Jérôme Chanussot alias Electronlibre Photographies et ne doit en aucun cas le détruire.
En cas de destruction, qu’elle soit de son fait ou accidentelle, le détenteur de l’œuvre s’engage à prévenir l’auteure dans les meilleurs délais. Il s’assurera d’une éventuelle nouvelle adresse de l’auteure en cherchant sur internet.
10. Propriété intellectuelle
Toutes les photographies disponibles sur ce site sont des œuvres protégées par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion, ou utilisation non autorisée est strictement interdite et constitue une violation des droits de propriété intellectuelle.
L’achat d’un tirage confère uniquement un droit de propriété sur l’objet physique et non sur les droits d’auteur de l’œuvre.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors des commandes sont utilisées uniquement pour leur traitement (livraison, facturation, etc.) et sont protégées conformément à la Politique de confidentialité du site. Elles ne sont en aucun cas partagées ou revendues.
12. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du domicile du vendeur.
13. Contact
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter à :
Jérôme Chanussot
Adresse : 5 ter avenue Garibaldi, 21000 Dijon
E-mail : [votre adresse e-mail]
Téléphone : [votre numéro de téléphone]
Ces CGV sont applicables à compter du 01 janvier 2025.